Conditions Générales de Vente

La boutique en ligne du site www.coop-labo.com a été mise en place par la société Coop Labo SARL BAZIN, qui est l’exploitant du site. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.coop-labo.com implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.
Le site est réservé aux professionnels exclussivement.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure ou le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de ventes pouvant être susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

La boutique en ligne mise en place par Coop Labo dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

Notice légale permettant une identification précise de la société Coop Labo .
Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés ;
Indication, en euros (HT) du prix des biens, ainsi que le cas échéant, des frais de livraison ;
Indication des modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
L’existence d’un droit de rétractation ;
La durée de validité de l’offre ou du prix ;
L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générale expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente.
Coop Labo s’engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre des dites conditions.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Coop Labo au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : Les présentes conditions générales ; Le bon de commande ; En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, le dispositions de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigeur, durée

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties.

Article 5 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

Tout bon de commande signé du consommateur du « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme « droit de rétractation et rupture de stock » Le double clic associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail. Certaines commandes doivent faire d’objet de contrôle de la part de nos services de vérification. Le client sera dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de sa commande. Coop Labo se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes. Toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement. Coop Labo recommande au client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Coop Labo. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Coop Labo dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les 2 parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

La société Coop Labo présente sur son site les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du code de la consommation, qui permet au futur acheteur de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Les offres présentées par la société Coop Labo ne s’entendent que dans la limite des stocks disponibles. La société peut modifier l’assortiment des produits suivant les contraintes imposées par les fournisseurs. Les produits proposés par Coop Labo sont conformes à la législation en vigueur et aux normes imposées au moment de la commande. Les photographies, textes, informations reproduisant et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels, ce qui signifie que Coop Labo ne peut être responsable en cas d’ erreur dans les photos ou textes relatifs aux produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. Coop Labo ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture du stock, de perturbation ou grève des services postaux ou moyens de transport et/ou communication. Coop Labo ne pourra encourir de responsabilité pour tous dommages indirects du fait des pertes d’exploitation, perte de profit, dommage ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. L’impossibilité d’utilisation des produits commandés due à l’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à un quelconque dédommagement ou remboursement, la seule responsabilité de l’acheteur étant mise en cause, Coop Labo étant jugé non responsable d’une telle erreur. Coop Labo garantit l’acheteur au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement sans pouvoir être considérés par l’acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entrainer.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en euros HT et ne sont valables qu’à la date de l’envoi de validation de la commande par l’acheteur. Ils ne tiennent pas compte des frais d’envoi, livraison, facturés en sus et indiqués en fin de bon de commande, avant la validation finale de la commande. En dessous d’un certain seuil de commande Coop Labo se réserve le droit de facturer des frais de port (seuil et frais de port stipulés sur le site www.coop-labo.com). Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de Coop Labo, à la date stipulée par le décret d’application. La totalité de la commande doit être réglée au moment de la validation de celle ci sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérés comme des arrhes ou des acomptes

Article 10 : Mode de paiement

Pour le règlement de la commande, seuls les moyens de paiements indiqués sur le site au moment de la commande sont utilisables : carte bancaire, chèque, mandat cash, transfert bancaire. En cas de paiements par chèque, celui ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Toutes les commandes réglées par les autres moyens de paiements (cf. plus haut) ne seront traitées qu’à réception du moyen de paiement. Les chèques sont encaissés dès validation de la commande sauf dans les cas de 3 fois sans frais ou seul le premier chèque sera encaissé à la commande. La société Coop Labo se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Coop Labo se réserve le droit de non livraison si une commande précédente émanant du même client n’a pas été réglée totalement ou même partiellement ou si un litige avec ce même client est encore en cours. Coop Labo ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification. Dans le cadre de la vérification, il sera demandé au client d’adresser fax ou mail à la société Coop Labo, une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification, par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit. Coop Labo conserve la propriété des produits invendus jusqu’à encaissement total de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Article 11 : Disponibilité des articles

La commande sera traitée au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la date de validation définitive de la commande par le client. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs, le client en sera le plus rapidement possible prévenu et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client pourra alors opter pour le remboursement des sommes versées, ou pour l’échange de produits de caractéristiques et de prix équivalents, si Coop Labo est en mesure de se les procurer ; dans le cas contraire, Coop Labo s’engage à rembourser le client des sommes versées et d’annuler sa commande. La disponibilité des produits lui étant communiquée par ses fournisseurs, Coop Labo ne peut être considérée comme responsable s’il ne peut fournir le client, et ne peut donc être condamné à devoir des intérêts et dommages au client.

Article 12 : Livraison

Les produits seront livrés sur l’adresse figurant sur le bon de livraison et uniquement en France métropolitaine ou à Monaco. Aussi il est de la responsabilité du client de vérifier les coordonnées qui figurent sur le bon de commande et en aucun cas Coop Labo ne peut être tenu pour responsable d'erreurs de saisies et des conséquences qui en découlent (erreur de livraison ou retard). De même, à la suite, les frais de ré-expédition seront à la charge du client. En cas de perturbations imputables au transporteur (grève…), Coop Labo ne peut être considéré comme responsable du retard de livraison. A la réception des produits, le client dispose de 48h (2 jours ouvrés) pour adresser à Coop Labo ses remarques concernant les dommages dus au transporteur. Il appartient également au client d'exprimer une réserve auprès du transporteur concernant l'état du colis lors de la remise de celui-ci. Le client sera averti par mail de sa date de livraison ; en cas de retard de plus de 3 jours, le client devra vérifier auprès du transporteur et le signaler pour que Coop Labo contacte à son tour le transporteur ; celle ci pouvant durer 3 semaines ; Si le produit est alors retrouvé, il sera ré-acheminé le plus rapidement à l’adresse de livraison ; Dans le cas contraire, au delà des 21 jours, le colis sera considéré comme perdu ; Seulement à ce moment Coop Labo peut renvoyer les produits de remplacement aux frais de la société ; Au cas ou les produits ne seraient plus disponibles, Coop Labo s’engage à rembourser le client des produits n’ayant pu être livrés.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Dans le cas d'un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que Coop Labo puisse ouvrir une enquête et une procédure d'indemnisation. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre simultanément une copie de ce courrier (avec l'original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier à Coop Labo. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

Article 14 : Erreurs de livraison - Produits non conformes

Le consommateur devra formuler auprès de la société Coop Labo au plus tard dans les 48h qui suivent le jour de livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours et dégagera ainsi la société Coop Labo de toute responsabilité vis à vis du consommateur. La formulation de cette réclamation auprès de la société Coop Labo pourra être faite : - en priorité par courrier électronique à l'adresse contact@coop-labo.com - par téléphone, auprès du Service Clients Coop Labo, durant les horaires d'ouverture de celui-ci. Le numéro de téléphone ainsi que les horaires d'ouverture du service client sont indiqué sur le site www.coop-labo.com A réception de la réclamation, la société Coop Labo attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera au consommateur. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de l'accord de retour à la société Coop Labo dans son intégralité (accessoires et notices compris) et dans son emballage d'origine en parfait état, en Colissimo Recommandé avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l'adresse suivante : Coop Labo,37 route de Versailles 91160 CHAMPLAN. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société Coop Labo. Le numéro de retour accordé devra figurer visiblement sur l'emballage de retour et le bon de retour imprimé, glissé a l'intérieur du colis. Les frais de retour restent à la charge du consommateur. Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

Article 15 : Droit de rétractation

Coop Labo accorde au consommateur un délai de rétractation de 15 jours calendaires (hormis pour les produits d'intégration soumis au délai légal de 21 jours francs) pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce à compter du jour de livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société Coop Labo, : - en priorité par courrier électronique à l'adresse contact@coop-labo.com - par téléphone, auprès du Service Clients Coop Labo, durant les horaires d'ouverture de celui-ci. Le numéro de téléphone ainsi que les horaires d'ouverture du service client sont indiqué sur le site www.coop-labo.com Un numéro de retour sera alors attribué au produit. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé avec assurance de la valeur marchande du produit. Dans tous les cas le retour s'effectue aux risques du consommateur. Il est recommandé au consommateur d'effectuer le retour de ses produits en Colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Coop Labo stipule que seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, manuels, etc.), dans leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en parfait état de revente. Tout produit non intact ne pourra être repris et ne pourra donc prétendre à un remboursement de la part de Coop Labo. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur. Dans l'hypothèse de ce cas de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées. Coop Labo remboursera le client dans un délai de 15 jours. Le consommateur sera alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
La demande peut être effectuée depuis le formulaire en ligne.

Article 16 : Garantie des produits

Conformément à l'article 4 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n'est applicable que dans le cadre d'un règlement complet de la commande. Le consommateur est expressément informé que la société Coop Labo n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont celles indiquées sur les fiches produits présentés sur le site au moment de la commande.

Article 17 : Détaxe

Pour tous les produits que le consommateur envisage d'acheminer hors Union Européenne et DOM-TOM, l'obtention d'un bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services lui permettra, après renvoi du volet rose visé par les douanes, d'obtenir le remboursement de la TVA afférente au produit ou à la commande correspondante. Nous rappelons que le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises. Nous invitons préalablement le consommateur à prendre connaissance et contrôler l'ensemble des conditions requises, pour bénéficier de la détaxe de ses marchandises. Si le consommateur répond à toutes les conditions requises par la douane, il devra effectuer sa demande d'obtention d'un bordereau de vente à l'exportation par fax auprès de nos services et l'accompagner d'une copie recto-verso d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité, carte d'immatriculation du consulat, etc.) Dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un pays autre que la France métropolitaine, le consommateur demeure l'importateur du ou des produits concernés. Tous droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigibles ne sont pas du ressort de Coop Labo, . Le consommateur a l'entière responsabilité de se renseigner auprès des autorités locales et d'assumer la charge des déclarations et paiements correspondants auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné. La responsabilité de Coop Labo, ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le consommateur. Il appartient au consommateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage d'acheminer, de s'assurer que les spécificités techniques et d'exploitation propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.

Article 18 : Droits d'utilisation

Le droit d'utilisation des logiciels de la société Coop Labo, , ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

Article 19 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : • le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; • l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 20 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 22 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 23 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Coop Labo, pour obtenir une solution amiable.

Article 24 : Informatique et Libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante : Coop Labo - BP 20271 - 91162 LONGJUMEAU CEDEX